CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DBH – DIRECTION BONNE-HEURE est une association, Loi 1901, ayant pour objet de travailler au développement de la personne selon l’horloge biologique, sur les plans nutritionnel, émotionnel, physique et artistique. Dans ce cadre, elle fournit un atelier en ligne pour aider les participants à sculpter leur silhouette, sans compléments, ni machine, selon une approche novatrice fondée sur leur horloge biologique. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente en ligne par l’association DBH – DIRECTION BONNE-HEURE dudit atelier à toutes personnes souhaitant y participer.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS :
Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, la signification suivante :
Atelier GYVAIS© : Désigne l’atelier en ligne proposé à la vente sur le site composé de vingt-huit (28) modules vidéos d’une durée totale d’environ six (6) heures, de quiz pour tester vos connaissances et de supports pdf imprimables (feuille de route personnelle), dont l’objet est d’aider les participants à sculpter leur silhouette, sans compléments, ni machine, selon une approche novatrice fondée sur leur horloge biologique. Il est complété, à titre gratuit, par l’organisation régulière par DBH – DIRECTION BONNE-HEURE de webinaires sur cette même thématique, en direct et accessibles à tout Utiliseur de l'atelier GYVAIS©.
Conditions Générales de Vente : Désignent l’ensemble des présentes conditions générales de vente de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE, y compris son préambule et ses éventuelles annexes.
DBH – DIRECTION BONNE-HEURE : Désigne l’entité éditrice du site proposant à la vente les Ateliers en ligne GYVAIS©.
Participant / Vous : Désigne tout utilisateur passant commande de l’Atelier GYVAIS©.
Site : Désigne le site .
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT DE VENTE :
Vous avez pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de votre commande sur le Site. La validation de la commande de l’Atelier GYVAIS© sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les engagements réciproques entre Vous et DBH - DIRECTION BONNE-HEURE, qui constituent ensemble le contrat de vente, résultent exclusivement des documents suivants :
Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Votre commande de l’Atelier GYVAIS©.
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de l’Atelier GYVAIS©, à son entier paiement par le Participant jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par DBH - DIRECTION BONNE-HEURE.
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE se réservant la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, il sera appliqué à chaque commande de l’Atelier GYVAIS© les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 3 - CONDITIONS EXIGEES POUR COMMANDER EN LIGNE ET CHAMP D’APPLICATION :
Pour commander sur le Site, Vous devez :
Être âgé d’au moins 18 ans,
Être capable juridiquement de contracter.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux seules personnes physiques agissant pour leur propre compte et à des fins personnelles, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
ARTICLE 4 - AVERTISSEMENT :
L’Atelier GYVAIS© s’adresse à tous, quelle que soit la forme de votre silhouette actuelle. Il Vous permet de bénéficier d’informations et de conseils personnalisés en fonction de votre silhouette. L’Atelier GYVAIS© ne constitue, en revanche, ni un coaching personnalisé, ni un programme d’amincissement, pas plus qu’il n’inclut un suivi individuel.
ARTICLE 5 - ETAPES DE COMMANDE EN LIGNE :
La procédure de commande en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
Sur la page de commande de l’Atelier GYVAIS©, un descriptif de la commande et du prix total, toutes taxes éventuellement comprises, s’affiche. Vous pouvez indiquer votre éventuel code de réduction ;
Après avoir cliqué sur « CONTINUER », Vous êtes invités à fournir vos coordonnées nécessaires au traitement de votre commande ;
Une fois ces coordonnées fournies, Vous êtes dirigés vers la page de paiement ;
Vous avez alors la faculté de choisir de payer l’intégralité du prix de l’Atelier GYVAIS© dès la validation de la commande ou de payer en trois (3) fois sans frais sur trois (3) mois, ou de payer en six (6) fois sans frais sur six (6) mois.
Avant la conclusion du contrat, Vous avez la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
Avant la conclusion du contrat, Vous êtes également invités à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet ;
Vous procédez ensuite au paiement correspondant à la commande ;
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE accuse réception immédiatement de la commande effectuée par l’envoi d’un courrier électronique.
Toute personne ayant effectué le paiement d'une commande se trouve de facto membre de l'association DBH - DIRECTION BONNE-HEURE pour l'année en cours. Au cours du premier trimestre de l'année suivante, un appel à cotisation sera envoyé ; c'est seulement dans le cas où celui-ci est honoré que l'appartenance à l'association DBH - DIRECTION BONNE-HEURE sera prorogée.
ARTICLE 6 - PRIX :
Le prix de l’Atelier GYVAIS© figurant sur le Site est exprimé en Euros toutes taxes éventuellement comprises. Il tient compte de la TVA éventuellement applicable et de toutes autres taxes ou contributions qui viendraient à s’appliquer.
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE se réserve la possibilité de modifier le prix de vente de l’Atelier GYVAIS©. Néanmoins, il sera appliqué à chaque commande le prix en vigueur sur le Site au moment de la commande, déduction faite de la réduction éventuellement applicable.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site et à l’Atelier GYVAIS© restent à votre charge exclusive.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT :
Le paiement du prix de votre commande s’effectue en ligne soit en totalité en une (1) fois au moment de la validation de votre commande, soit en trois (3) fois sans frais sur trois (3) mois, soit en six (6) fois sans frais sur six (6) mois, la première mensualité étant réglée au moment de la validation de la commande.
Par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé Stripe : Les cartes acceptées étant celles des réseaux Carte Bleue, Visa, American Express, Eurocard / Mastercard en ce inclus Maestro, la liste des cartes acceptées étant susceptibles d’évoluer.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer qui est donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, Vous autorisez DBH - DIRECTION BONNE-HEURE et ses tiers prestataires à débiter votre carte bancaire du montant correspondant.
A cette fin, Vous confirmez que Vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le vôtre.
Dans le cas où le débit serait impossible, la commande sera immédiatement annulée.
La gestion des paiements est effectuée par des tiers prestataires soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité des données traitées. DBH - DIRECTION BONNE-HEURE n’effectue aucun stockage de données bancaires.
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES CODES D’ACCES A L’ATELIER GYVAIS© :
Dès la validation de la commande et du paiement, DBH - DIRECTION BONNE-HEURE Vous adresse immédiatement par courrier électronique un code unique Vous permettant d’activer votre accès à l’Atelier GYVAIS©. Outre ce code unique, un mot de passe sera émis et fourni par sms sur votre ligne de téléphone mobile chaque fois que Vous souhaiterez Vous connecter à l’Atelier GYVAIS©.
Les codes d’accès à l’Atelier GYVAIS© sont strictement personnels et confidentiels. Il est strictement interdit de les céder, de les communiquer, de les diffuser, par quelque moyen que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 9 – CODES DE REDUCTION EXCEPTIONNELLE :
Des réductions exceptionnelles pourront être proposées par DBH – DIRECTION BONNE-HEURE sur des périodes limitées. Des codes de réduction valables sur une durée limitée seront alors émis par DBH – DIRECTION BONNE-HEURE.
ARTICLE 10 – NON-APPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Etant précisé que l’intégralité de l’Atelier GYVAIS© est accessible et fournie immédiatement par DBH – DIRECTION BONNE-HEURE dès la validation de la commande et du paiement correspondant, que l’exécution de ce contrat de fourniture de services commence donc avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Participant et renoncement exprès de ce dernier à son droit de rétractation, le droit de rétraction ne s’applique pas au contrat ainsi conclu.
ARTICLE 11 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ :
La garantie "Satisfait ou Remboursé" proposée au moment de la commande s'applique comme suit : dans les quinze (15) jours calendaires suivant la commande, et après avoir visionné le premier chapitre "Tours d'horizon", le client peut obtenir le remboursement intégral de l'atelier GYVAIS© sans justification. Le client effectuera la demande de remboursement par mail à l'adresse mail contact@gyvais.fr. Le remboursement interviendra dans les quinze (15) jours suivant sur la carte bancaire utilisée lors du paiement. Cependant, DBH – DIRECTION BONNE-HEURE vérifiera au préalable que le chapitre suivant n'a pas été ouvert. Dans le cas contraire, le remboursement ne sera pas possible. Sur demande du client, DBH – DIRECTION BONNE-HEURE pourra fournir une capture d'écran faisant foi de la connexion à l'atelier GYVAIS© prouvant que seul le chapitre "Tours d'horizon" a été visionné.
ARTICLE 12 - GARANTIE :
L’Atelier GYVAIS© est conforme s’il correspond à la description, au type et à la qualité, notamment en termes de fonctionnalité, compatibilité et sécurité, du service prévu au contrat et que Vous pouvez légitimement attendre pour des services numériques de même type, si ses fonctionnalités informatiques sont, le cas échéant, mises à jour pour permettre son accès à et s’il est fourni avec les instructions nécessaires pour y accéder.
Si malgré le soin apporté par DBH – DIRECTION BONNE-HEURE, un défaut de conformité apparaît à la délivrance de l’Atelier GYVAIS© Vous empêchant notamment d’accéder à l’atelier, nous Vous invitons à nous en informer immédiatement par écrit à l’adresse : contact@gyvais.fr
Dans le courriel de réclamation, nous Vous invitons à préciser le numéro de la commande et le défaut de conformité constaté, ainsi qu’à joindre, le cas échéant, tous justificatifs, afin de faciliter le traitement de votre réclamation.
Indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait Vous être consentie, DBH - DIRECTION BONNE-HEURE reste tenue des défauts de conformité de l’Atelier GYVAIS© et de ses vices cachés dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si Vous décidez d’agir en application de la garantie légale de conformité, Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Atelier GYVAIS© pour agir en ce sens. Vous pourrez demander la mise en conformité ou une réduction de prix ou encore la résolution du contrat, la réduction de prix et la résolution du contrat ne pouvant être demandés que dans les seuls cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du service sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil et, dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont notamment précisées aux articles L.217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8 et L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil, dont le contenu est le suivant :
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l’article L.217-5. (…) 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; (…) ».
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; (…) 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, (…); (…) 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, (…) et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, (…) »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « (…) Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; (…) »
Article L.217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. (…) »
Article L.217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE :
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE apporte le plus grand soin dans toutes les étapes de gestion de vos commandes. Elle est responsable des obligations lui incombant au titre du contrat de vente.
Il est néanmoins de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous fournissez lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ne pourra être retenue si Vous ne recevez pas la confirmation de la commande ou encore l’Atelier GYVAIS© commandé, en raison d’une erreur de votre fait dans la saisie de vos coordonnées.
La responsabilité de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ne pourra pas également être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait imputable soit au Participant soit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ne saurait ainsi être responsable d’une mauvaise utilisation, quelle qu’elle soit, du service par le Participant lui-même. De même, la responsabilité de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ne pourra, en aucun cas, être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau internet, qu’il s’agisse d’une rupture d’accès à l’Atelier GYVAIS©, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique ou de toute autre anomalie indépendante de sa volonté.
ARTICLE 14 - ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, DBH - DIRECTION BONNE-HEURE procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Participant pourra obtenir auprès de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE une copie de son contrat.
ARTICLE 15 - PREUVES :
La validation de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que son paiement en ligne, valent preuve de l'intégralité du contrat de vente conformément à l'article 1366 du Code civil. Cette validation en ligne vaut signature et acception expresse du Participant. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE et/ou de ses partenaires prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et DBH - DIRECTION BONNE-HEURE.
ARTICLE 16 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Les données à caractère personnel que Vous communiquez lors de vos commandes font l'objet d'un traitement informatique, dont la finalité est la gestion de vos commandes et de l’ensemble des opérations y relatives, et dont DBH - DIRECTION BONNE-HEURE est responsable et destinataire. Les informations indispensables à DBH - DIRECTION BONNE-HEURE sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux Vous connaître ainsi qu'à améliorer les produits et services qui Vous sont proposés.
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ainsi que ses sous-traitants sont les seuls destinataires des données personnelles collectées.
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE s'engage à assurer un niveau de protection des informations fournies adéquat et conforme aux dispositions législatives en matière de traitement des informations personnelles, pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qui Vous concernent. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et Vous pouvez Vous opposez à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données à l'adresse électronique suivante : contact@gyvais.fr
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE s’engage à Vous informer de l’effacement ou de la limitation du traitement de vos données, chaque fois que Vous aurez exercé ce droit à l’égard de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE.
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE est susceptible de Vous communiquer des propositions portant sur des biens ou services analogues à l’Atelier GYVAIS© déjà fourni. Dans ce cas, Vous avez la possibilité de Vous opposer, sans frais, à l'utilisation de vos coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection Vous est adressé.
Les présentes dispositions sont complétées par la politique de protection de données à caractère personnel
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES :
Le fait que Vous n’ayez pas exigé l'application d'une clause des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
En cas de difficultés d'interprétation de l'un quelconque des titres placés en tête d'une disposition, avec l'une des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
DBH - DIRECTION BONNE-HEURE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il sera appliqué à chaque commande de l’Atelier GYVAIS© les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – MEDIATION – TRIBUNAL COMPETENT :
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La loi française s’impose à tous Participants y compris ceux ayant leur résidence habituelle en dehors de la France, sauf à ce que le Participant concerné puisse revendiquer des dispositions impératives plus favorables de l’ordre juridique dont il relève. En conséquence, la version des Conditions Générales de Vente en langue française fait foi.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Sinon Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, afin de tenter de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable ledit litige. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, votre litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation si Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE par une réclamation écrite ou si votre demande est manifestement infondée ou abusive ou si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel ou encore si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
En cas de litige entre Vous et DBH - DIRECTION BONNE-HEURE relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution ou la cessation du contrat de vente de l’Atelier GYVAIS©, le tribunal compétent est déterminé en fonction des règles de compétence de droit commun de droit français.
Date de dernière mise à jour : 2 avril 2023