CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions et modalités d’utilisation du site édité par l’association DBH – DIRECTION BONNE-HEURE, Association Loi 1901 déclarée le 21/08/2019, dont le siège est situé 84, Impasse de la Bastide, 06140 TOURRETTES-SUR-LOUP et dont l’adresse électronique est : contact@gyvais.fr.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, la signification suivante :

DBH - DIRECTION BONNE-HEURE : Désigne l’association éditant le site .

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation du Site, y compris son préambule et ses éventuelles annexes.

Site : Désigne le site .

Utilisateur / Vous : Désigne toute personne consultant le site ou effectuant une opération sur le Site.

ARTICLE 2 – ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

L’utilisation du Site implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’à la politique de protection des données à caractère personnel, dont Vous avez pu prendre connaissance.

ARTICLE 3 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ATTACHES AU SITE :

Les droits de propriété intellectuelle attachés au Site appartiennent à DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ou Brigitte GERVAIS ou Brigitte GERVAIS et France NAGY, le Site étant entendue dans le cadre des dispositions du présent article comme ne comprenant pas la programmation informatique sous licence libre ou open source. Brigitte GERVAIS est notamment seule titulaire et propriétaire du ou des marques SILHOUETTE BONNE-HEURE™ et GYVAIS™. Plus généralement, toutes illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, appartiennent à DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ou Brigitte GERVAIS.

Vous ne disposez que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site aux fins de le consulter en ligne. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, aux seules exceptions visées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle et notamment à l’exception d’un droit de représentation privée et gratuit effectuée dans un cercle de famille et d’un droit de reproduction strictement réservée à l’usage privée du copiste et non destinée à une utilisation collective.

Tout autre usage est interdit et soumis à autorisation préalable et expresse de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ou Brigitte GERVAIS.

La mise en place d’un lien hypertexte par un tiers renvoyant au Site est, en principe, autorisée, à condition que cela ne constitue ni un agissement parasitaire, ni un acte de concurrence déloyale, ni une contrefaçon, ni tout autre acte illicite. Tout lien mis en place de manière illicite devra être immédiatement supprimé sur simple demande de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE. Tout lien hypertexte éventuellement présent sur le Site renvoyant vers d’autres applications ou sites ou toute autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE :

La responsabilité de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ne pourra, en aucun cas, être engagée du fait d’une mauvaise utilisation que Vous feriez du Site.

DBH - DIRECTION BONNE-HEURE n'est pas responsable non plus si Vous ne pouvez accéder au Site, en raison notamment d'opérations de maintenance ou si l'accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de la volonté de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE, Vous empêche de réaliser une opération. La responsabilité de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ne pourra, ainsi, être engagée pour cause d’indisponibilité du Site quelle qu’en soit la cause.

DBH - DIRECTION BONNE-HEURE ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté. Vous déclarez bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissez que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée. Vous reconnaissez également que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées de manière absolue contre des détournements éventuels.

ARTICLE 5 – SIGNALER UN ABUS :

Les commentaires ou contenus diffusés dans le cadre des espaces qui pourraient éventuellement être mis à votre disposition le sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, dont ils émanent.

Les Utilisateurs, qui pourraient considérer qu’un commentaire ou contenu est manifestement illicite ou qu’un abus a été commis, sont invités à le signaler à DBH – DIRECTION BONNE-HEURE via le dispositif mis en place à cet effet (lien figurant sur le Site SIGNALER UN ABUS).

Si le contenu signalé est un contenu manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à préciser l’ensemble des informations suivantes à DBH – DIRECTION BONNE-HEURE :

Ses coordonnées : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ;
La description du contenu litigieux et sa localisation précise dans l’espace de commentaires ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant les justifications légales et les justifications de faits ;
Le cas échéant, la copie du message adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, DBH – DIRECTION BONNE-HEURE s’engage à supprimer promptement tout contenu manifestement illicite ou à rendre son accès impossible dès le moment où elle en aura eu connaissance.

S’il s’agit d’un contenu odieux pénalement sanctionné, DBH – DIRECTION BONNE-HEURE s’engage, en outre, à en informer promptement les autorités publiques compétentes.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES :

En utilisant ou en effectuant une opération sur le Site, vous Vous interdisez d’usurper l’identité de toute personne physique ou morale, de fournir à DBH - DIRECTION BONNE-HEURE de fausses informations ou fausses déclarations, de tenter ou de porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d’authentification mises en place par DBH - DIRECTION BONNE-HEURE et de commettre tout autre manquement ou infraction pénale au préjudice de DBH - DIRECTION BONNE-HEURE. Dans ce cas, Vous serez responsable des conséquences dommageables liées à ces manquement(s) ou infraction(s).

Le fait que Vous n’ayez pas exigé l'application d'une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.

En cas de difficultés d'interprétation de l'un quelconque des titres placés en tête d'une disposition, avec l'une des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT :

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. La loi française s’impose à tous Utilisateurs y compris ceux ayant leur résidence habituelle en dehors de la France, sauf à ce que l’Utilisateur concerné puisse revendiquer des dispositions impératives plus favorables de l’ordre juridique dont il relève. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

En cas de litige entre Vous et DBH - DIRECTION BONNE-HEURE relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution ou la cessation du contrat résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui n’a pas pu être résolu à l’amiable, le tribunal compétent pour en connaître sera déterminé en fonction des règles de compétence de droit commun de droit français.

Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2021